Conditions Générales de Vente

Définitions

Dans le cadre des présentes conditions générales de vente et d’utilisation, les termes suivants, lorsqu’ils commencent par une majuscule, sont définis ainsi qu’il suit :

« Centre de Stages » : Etablissement mettant à la disposition de la Société Cours Thalès une ou plusieurs salles pour assurer la dispense de ses Formations.

« Conditions Générales de Vente et d’Utilisation » ou « CGVU » : les présentes conditions générales de vente et d’utilisation des Formations en présentiel, dans l’un des Centres de Stages mis à la disposition de la Société Cours Thalès à cette fin, ou en ligne et en direct, sur une plateforme de visioconférence (ZOOM ou autres).

« Commande » : tout achat, par un Elève, ou par son représentant légal, auprès de la société Cours Thalès, d’une ou plusieurs Formation(s), en présentiel ou en ligne et en direct.

« Elève » : désigne l’élève ayant commandé, soit directement, soit par l’intermédiaire de son représentant légal si celui-ci est mineur, une ou plusieurs Formations auprès de la Société Cours Thalès.

« Formation » : formation, cours, soutien scolaire,…, dispensés par la Société Cours Thalès, soit dans l’un des Centres de stages, soit en ligne et en direct sur une plateforme de visioconférence (ZOOM,…), dont le catalogue est accessible sur le Site de la Société Cours Thalès.

« jour »  : s’entend d’un jour calendaire pour le décompte de tous les délais fixés dans les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation.

« Site » : le site Internet de la Société Cours Thalès www.cours-thales.fr et ses composants (code informatique, éléments graphiques, base de données, documentation, …) édités par la Société Cours Thalès, ainsi que tout autre moyen d’affichage du Site, notamment une application mobile.

« Société Cours Thalès » : société par actions simplifiée, immatriculée au R.C.S. de Paris sous le numéro 514 580 026, dont le siège social est situé 36 rue de la Folie-Regnault, 75011 PARIS.

Objet et champ d’application

Les Conditions Générales de Vente et d’Utilisation ont pour objet de définir les droits et obligations de l’Elève et de la Société Cours Thalès dans le cadre de la fourniture de prestations dans le domaine de la formation, ainsi que les modalités de vente en ligne des Formations entre le Société Cours Thalès et l’Elève, qui effectue sa Commande sur le Site.

La Société Cours Thalès n’effectue en revanche pas l’inscription administrative et pédagogique de l’Elève au concours, ou à l’épreuve, en vue duquel, ou de laquelle, la Formation le prépare, l’Elève étant seul responsable de son inscription.

Les Conditions Générales de Vente et d’Utilisation s’appliquent à toutes les offres de Formation proposées par la Société Cours Thalès sur son Site, dans un espace électronique sécurisé, accessible et faisant l’objet d’une Commande par l’Elève ou par son représentant légal si celui-ci est mineur.

Les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions.

Une version imprimée des Conditions Générales de Vente et d’Utilisation ainsi que toute information adressée par voie électronique seront admises dans toute procédure judiciaire concernant l’application des présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation de la même manière et dans les mêmes conditions que n’importe quel autre document écrit et conservé en format papier.

Le fait de ne pas exercer, à un moment quelconque, une prérogative reconnue par les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation, ou de ne pas exiger l’application d’une stipulation quelconque de la convention issue desdites Conditions Générales de Vente et d’Utilisation ne pourra en aucun cas être interprétée, ni comme une modification du contrat, ni comme une renonciation expresse ou tacite au droit d’exercer ladite prérogative dans l’avenir, ou au droit d’exiger l’exécution scrupuleuse des engagements souscrits aux présentes.

Dans l’hypothèse où l’un quelconque des termes des Conditions Générales de Vente et d’Utilisation serait considéré comme illégal ou inopposable par une décision de justice, les autres dispositions resteront en vigueur.

La Société Cours Thalès se réserve la possibilité d’adapter ou de modifier à tout moment les Conditions Générales de Vente et d’Utilisation. En conséquence, la Société Cours Thalès invite l’Elève à consulter les Conditions Générales de Vente et d’Utilisation avant toute nouvelle Commande. Les Conditions Générales de Vente et d’Utilisation alors en vigueur seront applicables à toutes les Commandes passées à compter de leur date de mise en ligne.

Acceptation des Conditions Générales de Vente et d’Utilisation

Les Conditions Générales de Vente et d’Utilisation sont accessibles par l’Elève sur le Site à tout moment et elles sont systématiquement soumises à l’Elève au moment de l’enregistrement de sa Commande.

Un exemplaire peut également être remis à l’Elève sur un support papier sur simple demande.

Lors de l’ouverture d’un Compte Client, le fait de cocher la case « Je certifie avoir pris connaissance des Conditions Générales de Vente » manifeste le consentement de l’Elève à l’application des présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation.

L’Elève, ou le cas échéant son représentant légal, déclare avoir pris connaissance des Conditions Générales de Vente et d’Utilisation et les avoir acceptées sans réserve avant de passer Commande d’une ou plusieurs Formations.

L’acceptation des Conditions Générales de Vente et d’Utilisation suppose de la part de l’Elève qu’il jouisse de la capacité juridique nécessaire pour cela. Si l’Elève est mineur ou ne dispose pas de cette capacité juridique, il déclare avoir l’autorisation de ses parents, d’un tuteur, d’un curateur ou de son représentant légal. L’Elève mineur qui passe une Commande sur le Site, et en règle le prix, sera considéré disposer de cette autorisation.

Commande

L’Elève effectue sa Commande à partir du catalogue en ligne des Formations disponibles de la Société Cours Thalès accessible sur le Site et sur les supports de communication (plaquettes) éventuellement remis ou mis à la disposition de l’Elève.

Ces Formations répondant à des besoins pédagogiques particuliers et dépendant des différents programmes scolaires, leur contenu est indicatif et non contractuel et est susceptible d’être modifié.

Toute indisponibilité des Formations, pour quelque cause que ce soit, ne pourra en aucun cas donner lieu au paiement par la Société Cours Thalès de dommages-intérêts ou quelques frais de quelque nature qu’ils soient.

Toute Commande s’effectue par téléphone ou en ligne sur le Site, elle est ferme et définitive dès sa réception par la Société Cours Thalès, et constitue une Commande avec obligation de paiement ; elle vaut acceptation de la description des Formations et des prix en vigueur au jour de la Commande.

Pour passer une Commande en ligne sur le Site, l’Elève doit :

• sélectionner une ou plusieurs Formations ;
• s’identifier avec son e-mail et son mot de passe s’il possède déjà un compte client, ou créer un compte client. Dans ce cas, il sera demandé à l’Elève, et/ou à son représentant légal, d’indiquer ses nom, prénom, adresse, numéro de téléphone et adresse mail, ainsi que son niveau scolaire. L’Elève s’engage à fournir des données exactes, à jour et complètes.

À l’issue de la création de son compte Client, un e-mail de confirmation récapitulant les informations renseignées est envoyé à l’Elève sur l’adresse email qu’il aura préalablement renseignée.

• renseigner les modalités de paiement.

Toute réduction, quelle que soit sa nature, doit être appliquée au montant de la Commande, avant le paiement, et accompagnée des éléments justificatifs qui pourraient être demandés par la Société Cours Thalès.

La Commande ne sera définitivement enregistrée qu’à la dernière validation de l’écran récapitulatif de la Commande. Cette action est assimilée à la signature manuscrite visée à l’article 1367 du Code civil et à la conclusion d’un contrat sous forme électronique au sens des articles 1127-1 et 1127-2 du Code civil. À compter de cette action :

• l’Elève confirme sa Commande et déclare accepter celle-ci, ainsi que l’intégralité des présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation pleinement et sans réserve ;
• la Commande vaut engagement ferme et définitif et est considérée comme irrévocable, sous réserve des dispositions relatives au « droit de rétractation » figurant à l’article 7 ci-dessous.

L’archivage des Commandes et de leurs factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à constituer une copie fidèle et durable conformément à l’article 1360 du Code civil. Ces documents peuvent être produits à titre de preuve de l’existence et du contenu de ces contrats.

Formations

Lors de la Commande de sa(ses) Formation(s), l’Elève a le choix de la(les) suivre, soit en présentiel dans un Centre de Stages, soit en ligne et en direct sur une plateforme de visioconférence (ZOOM,…).

Formations en présentiel

Si l’Elève choisit de suivre sa Formation en présentiel, il s’engage à assister à l’ensemble de la Formation, au(x) jour(s) et aux horaires qui lui seront indiqués.

Il est tenu d’arriver à l’heure dans les locaux du Centre de Stages et de disposer du matériel éventuellement demandé par le professeur.

L’Elève s’engage à respecter le règlement intérieur du Centre de Stages, au sein duquel sa Formation a lieu, ainsi que toutes mesures d’hygiène et de sécurité que ce dernier imposerait aux élèves à l’intérieur de l’établissement scolaire.

Le règlement intérieur, ainsi que tout autre document prescrivant un comportement particulier, sont affichés dans les locaux de chacun des Centres de Stages.

L’Elève est tenu d’adopter un comportement respectueux de ses camarades et des enseignants. Ils s’engagent à ne pas perturber le bon déroulement des Formations, ce dont l’enseignant présent sera seul juge.

La Société Cours Thalès décline toute responsabilité en cas d’attitude déplacée, ou de départ volontaire des locaux sans justification, de l’Elève.

Toute violation grave d’une disposition du règlement intérieur par l’Elève, ou d’une de ces mesures, pourra justifier son exclusion et le non-remboursement de la partie de la Formation non dispensée.

Formations en ligne et en direct

Si l’Elève choisit de suivre sa Formation en ligne et en direct, une date et un horaire fixes ainsi qu’un lien de connexion à une plateforme de visioconférence sur laquelle il pourra se connecter pour suivre sa ou ses, Formation(s), lui seront communiqués par la Société Cours Thalès. L’Elève ne reçoit pas de support papier.

L’Elève s’engage à assister à l’ensemble de la Formation, à se connecter à l’heure et à disposer du matériel éventuellement demandé par le professeur.

L’Elève est tenu d’adopter un comportement respectueux de ses camarades et des enseignants. Il s’engage à ne pas perturber le bon déroulement des Formations, ce dont l’enseignant présent sera seul juge.

La Formation en ligne et en direct permet une interactivité entre l’Elève et le professeur, puisque l’Elève peut à tout moment lever virtuellement la main pour prendre la parole via le micro de son ordinateur ou poser une question par l’intermédiaire d’une interface chat.

Un numéro de téléphone est également fourni à l’Elève afin qu’il puisse envoyer au professeur une photographie de son travail. L’Elève s’engage à n’utiliser ce numéro de téléphone qu’à cette fin et uniquement pendant le temps au cours duquel cette Formation est dispensée. Toute autre utilisation de ce numéro de téléphone par l’Elève pourrait justifier sa déconnexion, le non-remboursement de sa ou ses Formations, et donner lieu à des poursuites contre ce dernier.

Tarifs

Les Formations proposées par la Société Cours Thalès sont dispensées aux tarifs en vigueur sur le Site, lors de l’enregistrement de la Commande par l’Elève.

Les prix sont indiqués en euros et soumis à la TVA au taux de 20 %, à l’exception des formations « post bac », s’adressant à des élèves inscrits dans un cursus post bac (classes préparatoires aux grandes écoles, écoles post bac, universités, …), non soumises à TVA.

Les prix indiqués s’entendent pour un droit d’utilisation, concédé pour chaque Formation et pour un seul utilisateur final.

La Société Cours Thalès se réserve le droit de modifier ces tarifs à tout moment.

Modalités de paiement

Paiement comptant

Le paiement de la Commande s’entend comptant au jour de la Commande.

Constitue un paiement au sens du présent article la mise effective des fonds à la disposition de la Société Cours Thalès.

Les factures sont payables en euros au siège de la Société Cours Thalès.

Le paiement s’effectue en ligne, par téléphone ou au siège social de la Société Cours Thalès, par carte bancaire, par chèque, par virement bancaire, par prélèvement ou par espèces.

En communiquant ses coordonnées bancaires (IBAN ou carte bancaire), ou en signant le mandat SEPA, l’Elève autorise la Société Cours Thalès à procéder au paiement des sommes qui lui sont dues, en utilisant ces moyens de paiement, et à débiter son compte bancaire à cette fin.

Les paiements par virement bancaire doivent mentionner le numéro de la Commande et les frais éventuels sont à la charge de l’Elève.

L’Elève est informé que les règlements par virement bancaire non immédiat entraînent une majoration du délai pour la validation de la Commande, compte tenu du délai de traitement de ce mode de paiement par les banques, la Société Cours Thalès devant s’assurer que les fonds sont disponibles sur son compte bancaire avant le début de la Formation.

Dans l’hypothèse où le règlement ne serait pas réceptionné par la Société Cours Thalès dans les dix jours de la Commande, la Commande serait annulée.

A défaut de réception du règlement complet du prix de la Formation cinq jours avant le début de la Formation, la Société Cours Thalès se réserve le droit de ne pas accepter l’Elève à la Formation.

Dans le cas où un Elève passerait une Commande à la Société Cours Thalès, sans avoir procédé au paiement de la, ou des, Commande(s) précédente(s), la Société Cours Thalès pourra refuser d’honorer la Commande et de délivrer les codes d’accès, sans que l’Elève puisse prétendre à une quelconque indemnité, pour quelque raison que ce soit.

Paiement échelonné

Pour certaines Formations, l’Elève pourra régler sa(ses) Formation(s) en plusieurs échéances.

Les modalités d’échelonnement du paiement sont précisées à l’Elève par mail par la Société Cours Thalès.

En cas de règlement échelonné par chèques, l’intégralité des chèques doit être reçue par la Société Cours Thalès en une seule fois dans les dix jours de la Commande.

La Commande est validée à réception de l’ensemble des chèques et de l’encaissement de la première échéance.

Encaissement du paiement

Quel que soit le mode de paiement, le prix de la Formation devra être intégralement encaissé par la Société Cours Thalès avant la fin de la préparation aux épreuves écrites et dans les délais précisés par mail par la Société Cours Thalès.

A défaut du règlement complet du prix de la Formation dans ces délais, la Société Cours Thalès se réserve le droit de refuser l’Elève à la Formation ou de le déconnecter de la Formation en ligne.

Sécurité des transactions

Afin d’optimiser la sécurité des transactions sur Internet, le Site utilise un système de paiement en ligne SSL (Secure Socket Layer) de telle sorte que tous les moyens sont mis en œuvre pour assurer la confidentialité et la sécurité des données transmises, dans le cadre d’un paiement en ligne.

Le système de paiement en ligne de la Société Cours Thalès contrôle automatiquement la validité des droits d’accès lors du paiement par carte bancaire et crypte tous les échanges afin d’en garantir la confidentialité.

Pour bénéficier du mode de paiement sécurisé SSL, l’Elève doit impérativement utiliser des navigateurs compatibles avec le système SSL.

Droit de rétractation

Principe

Conformément à l’article L. 221-18 du code de la consommation, le consommateur qui conclut un contrat par le biais d’un moyen de communication à distance dispose d’un délai de rétractation de quatorze (14) jours à compter de la validation de la Commande.

Pour exercer son droit de rétractation, l’Elève, qui aura commandé sa Formation en ligne ou par téléphone, dispose de quatorze (14) jours pour informer la Société Cours Thalès de son intention de se rétracter en remplissant et en envoyant le formulaire de rétractation disponible au téléchargement en cliquant sur ce lien, ou toute autre déclaration dénuée d’ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter, soit à son adresse postale : 36 rue de la Folie-Regnault, 75011 Paris, soit par email à : contact@cours-thales.fr.

Ainsi, dans le délai de quatorze (14) jours à compter de la Commande d’une Formation, l’Elève dispose du droit de se rétracter, sauf si la Formation commence avant l’expiration de ce délai (c.f. : 8.2.) ; passé ce délai, l’Elève ne pourra annuler sa Formation que s’il justifie d’une des causes d’annulation exposées à l’article 9 des présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation, dans le respect des formes et des délais qui y sont indiqués.

Exceptions – Renonciation de l’Elève à son droit de rétractation

Aux termes de l’article L.221-28, 1° et 13°, du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation, ainsi que pour les contrats de fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

En conséquence, l’Elève ne pourra plus exercer son droit de rétraction dès l’instant où, avant l’expiration de ce délai de rétractation de quatorze (14) jours, il se connecte et assiste à sa ou ses Formation(s), même partiellement, soit en présentiel, soit en ligne et en direct via le lien de connexion sur une plateforme de visioconférence, ni solliciter le remboursement, total ou partiel.

L’Elève reconnait donc expressément, qu’en acceptant de commander une Formation qui commencerait avant la fin du délai de rétractation de quatorze (14) jours, il perdrait son droit de rétractation dès l’instant où la Formation débuterait, quand bien même l’Elève ne se présenterait pas à la Formation ou ne se connecterait pas sur la plateforme de visioconférence.

Conditions et modalités d’annulation

Annulation d’une Commande de Formation(s) par l’Elève

Dans l’hypothèse où l’Elève ne se situerait pas dans le délai de quatorze jours à compter de la Commande de la Formation, ou qu’il n’aurait pas commandé sa Formation en ligne ou par téléphone, et qu’il ne pourrait donc plus se prévaloir de son droit de rétractation, tel qu’exposé à l’article 8 des présentes Conditions Générales et Vente et d’Utilisation, l’Elève qui souhaiterait annuler sa Formation, devra justifier d’une cause d’annulation exposées ci-après et respecter la forme et les délais indiqués.

Forme de l’annulation d’une Commande par l’Elève

L’Elève qui souhaiterait annuler une Commande et en obtenir le remboursement, devra le notifier par lettre recommandée avec accusé de réception à la Société Cours Thalès, dans les délais impératifs précisés ci-après.

La date d’annulation est la date de réception de la lettre recommandée par la Société Cours Thalès.

En aucun cas, l’absence de l’Elève à la Formation en présentiel, ponctuelle ou prolongée, ou la non-connexion de l’Elève à la Formation en ligne et en direct ne pourra être considérée comme une notification d’annulation.

Annulation d’une Commande de Formation(s) pour une cause impérieuse justifiée

En cas de cause impérieuse (décès, hospitalisation, maladie, cas de force majeure,…) rendant impossible le suivi d’une(des) Formation(s) commandée(s), en présentiel et/ou en ligne et en direct, l’Elève pourra en obtenir le remboursement intégral,  déduction faite des frais d’annulation d’un montant forfaitaire égal à 15% du montant TTC de la formation qui seront conservés par la Société Cours Thalès, s’il notifie cette annulation, accompagnée du justificatif de cette annulation (certificat médical original,…), par courrier recommandé avec accusé de réception à la Société Cours Thalès, dans un délai de 48 heures à compter de la survenance de la cause impérieuse.

Si l’annulation survient au cours de la Formation, le remboursement s’effectuera au prorata des cours déjà suivis par l’Elève, déduction faite des frais d’annulation d’un montant forfaitaire égal à 15% du montant TTC de la formation qui seront conservés par la Société Cours Thalès.

Toutefois, l’annulation du concours ou d’une épreuve en vue de la préparation desquels l’Elève a commandé une Formation, ne constitue pas une cause impérieuse, pouvant donner lieu à remboursement, total ou partiel.

Annulation d’une Commande de Formation(s) en présentiel pour une cause non impérieuse

Annulation d’une Commande d’une Formation unique

Pour obtenir le remboursement total du prix de la Formation, déduction faite des frais d’annulation d’un montant forfaitaire égal à 15% du montant TTC de la formation qui seront conservés par la Société Cours Thalès, l’Elève devra l’annuler au moins 21 jours avant le début du premier cours de la Formation.

Si l’annulation intervient entre 20 et 7 jours avant le début du premier cours de la Formation à laquelle l’Elève est inscrit, l’Elève sera remboursé à hauteur de 50% du prix de la Formation, déduction faite des frais d’annulation d’un montant forfaitaire égal à 15% du montant TTC de la formation qui seront conservés par la Société Cours Thalès. L’annulation qui interviendrait moins de 7 jours avant le début de la Formation ne donnera lieu à aucun remboursement.

Annulation d’une Commande d’une Formation se composant de plusieurs stages

Pour obtenir le remboursement total du prix d’une Formation se composant de plusieurs stages, déduction faite des frais d’annulation d’un montant forfaitaire égal à 15% du montant TTC de la formation qui seront conservés par la Société Cours Thalès, l’Elève devra l’annuler au moins 21 jours avant le début du premier cours du premier stage.

Si la Commande comprend une Formation se composant de plusieurs stages en présentiel, l’annulation qui interviendrait entre 20 et 7 jours avant le début du premier cours du premier stage de la Formation à laquelle l’Elève est inscrit, donnera lieu au remboursement total de la Formation, déduction faite d’un montant équivalent à 50% du tarif indiqué sur le Site du premier stage.

L’annulation qui interviendrait moins de 7 jours avant le début du premier cours du premier stage de la Formation à laquelle l’Elève est inscrit, donnera lieu au remboursement total de la Formation, déduction faite d’un montant équivalent au tarif du premier stage, tel qu’indiqué sur le Site.

Dans le cas où la Commande d’une Formation se composant de plusieurs stages en présentiel a fait bénéficier à l’Elève d’une réduction tarifaire sur la totalité de la Commande, l’Elève disposera d’un délai de 15 jours à compter du dernier jour du premier stage pour annuler la Commande. La Société Cours Thalès conservera le montant du premier stage, au prix indiqué sur son Site, sans application de la réduction tarifaire, et remboursera à l’Elève le(s) stage(s) suivant(s), déduction faite des frais d’annulation d’un montant forfaitaire égal à 15% du montant TTC de la formation, qui seront conservés par la Société Cours Thalès. L’annulation d’une Commande qui interviendrait plus de 15 jours à compter du dernier jour du premier stage ne donnera lieu à aucun remboursement.

Annulation d’une Commande de Formation(s) en ligne et en direct pour une cause non impérieuse

L’annulation d’une Commande d’une Formation en ligne et en direct, à l’expiration du délai de rétractation de 14 jours, qui ne serait pas justifiée par une cause impérieuse, ne donnera lieu à aucun remboursement.

Tableau récapitulatif des conditions d’annulation par l’Elève

Sauf si la demande d’annulation intervient durant le délai de rétractation de quatorze (14) jours, au cours duquel l’Elève bénéficie du droit de se rétracter, sans justification, et d’être remboursé intégralement du prix de la Formation payé lors de la Commande en ligne ou par téléphone, les conditions d’annulation, à l’expiration de ce délai, sont les suivantes :

	Moment de l’annulation par l’Elève*
	Cause impérieuse justifiée		Cause non impérieuse
	A tout moment  avant la Formation	Pendant la Formation	A > 21 jours avant le début du 1er cours de la Formation ou du 1er stage	7 jours <A<20 jours avant le début du 1er cours de la Formation ou du 1er stage	A < 7 jours avant le début du 1er cours de la Formation ou du 1er stage	Pendant la Formation
Formation unique en présentiel	Remboursement total (- 180 € de frais)	Remboursement au prorata des cours déjà suivis (-180 € de frais)	Remboursement total (- 180 € de frais)	Remboursement de 50% du prix de la Formation (- 180 € de frais)	Aucun remboursement	Aucun remboursement
Formation  en présentiel se composant de plusieurs stages	Remboursement total (- 180 € de frais)	Remboursement au prorata des cours déjà suivis (-180 € de frais)	Remboursement total (- 180 € de frais)	Remboursement total, déduction faite de 50% du prix du premier stage	Remboursement total, déduction faite du prix du premier stage	Aucun remboursement
Formation en ligne et en direct	Remboursement total (- 180 € de frais)	Remboursement au prorata des cours déjà suivis (-180 € de frais)	Aucun remboursement	Aucun remboursement	Aucun remboursement	Aucun remboursement

*Sauf exercice du droit de rétractation  

Remboursement de la Commande

Le remboursement, total ou partiel selon le cas, par la Société Cours Thalès de la Formation dûment annulée par l’Elève, interviendra dans un délai maximal de trente (30) jours.

Annulation d’une ou plusieurs Formation(s) par la Société Cours Thalès

Dans le cas où la Société Cours Thalès est contrainte d’annuler une Formation, notamment en raison d’un nombre insuffisant d’élèves inscrits, de l’absence de l’enseignant ou de la fermeture du Centre de stages, la Société Cours Thalès en informera l’Elève, par tous moyens, au plus tard 24 heures avant le début de la Formation.

Si cela est possible, la Société Cours Thalès reprogrammera la Formation à une date ultérieure :

• Si la Formation annulée est une Formation en présentiel, la Formation reprogrammée sera également en présentiel. Toutefois, si les conditions ne permettent pas le suivi de la Formation en présentiel, la Formation reprogrammée sera suivie en ligne et en direct,
• Si la Formation annulée est une Formation en ligne et en direct, la Formation reprogrammée sera également suivie en ligne et en direct.

En cas de report de la Formation annulée par la Société Cours Thalès, aucun remboursement ne sera dû à l’Elève.

En cas d’impossibilité de reporter la Formation annulée, la Société Cours Thalès remboursera à l’Elève le prix intégralement payé par l’Elève, dans un délai de trente (30) jours.

L’annulation ou le report d’une Formation par la Société Cours Thalès ne pourra donner lieu au versement par cette dernière de dommages intérêts, à quelque titre que ce soit, à l’Elève.

Changement de formation ou report de stage

Dans la limite des places disponibles, l’Elève pourra solliciter le changement de la Formation commandée en respectant les délais suivants :

Dans le cas d’une Formation se composant d’un stage unique, l’Elève devra notifier sa demande de modification à la Société Cours Thalès, par courrier ou par mail, au plus tard 7 jours avant le début du stage. Cette modification entraînera un ajustement de prix en fonction du tarif de la nouvelle Formation choisie, et un règlement de frais de modification par l’Elève pourra être réclamé, s’élevant à un montant forfaitaire de 50 euros, sans aucun remboursement possible de la part de la Société Cours Thalès.

Dans le cas d’une Formation se composant de plusieurs stages, l’Elève devra notifier sa demande de modification à la Société Cours Thalès, par courrier recommandé avec accusé de réception, au plus tard 7 jours avant le début du prochain stage. Cette modification entraînera un ajustement de prix en fonction des stages déjà effectués et du tarif de la nouvelle Formation choisie, règlement par l’Elève de frais de modification s’élevant à un montant forfaitaire de 100 euros, sans aucun remboursement possible de la part de la Société Cours Thalès.

Le report d’un stage sur une session ultérieure est possible si l’Elève justifie d’une cause impérieuse.

L’Elève ne pourra toutefois solliciter qu’un report, qui vaudra renonciation par l’Elève à solliciter le remboursement de cette Formation.

Garantie de remboursement en cas de non-admission

La Société Cours Thalès s’engage à rembourser, totalement ou partiellement, le prix de certaines Formations, lorsque cet engagement est expressément prévu sur le Site au jour de la Commande, et selon les conditions et modalités qui y sont exposées, en cas de non-admission de l’Elève au concours ou à l’épreuve en vue duquel, ou de laquelle, il l’a commandée.

Afin de pouvoir bénéficier de ce remboursement, l’Elève devra adresser sa demande à la Société Cours Thalès, par courrier recommandée avec accusé de réception, dans un délai maximal de 15 jours à compter de la réception des résultats définitifs du concours garanti, et justifier :

1. Du règlement intégral de la Formation concernée par cette garantie,
2. De son assiduité à l’intégralité de la Formation : l’élève devra avoir été présent à l’ensemble des cours et avoir rendu toutes les devoirs et épreuve blanches. Dans le cas des Formations suivies en ligne, l’assiduité de l’Elève sera établie sur la base d’un rapport de connexion ZOOM, ou de toute autre plateforme.
3. De sa participation à l’ensemble des épreuves écrites et orales du concours, ou de l’épreuve garantie : l’Elève devra communiquer à la Société Cours Thalès une copie certifiée conforme des résultats du concours garanti.

A défaut de la justification de ces trois obligations de règlement, d’assiduité et de participation, aucun remboursement ne sera réalisé.

Dans un délai maximal de 30 jours à compter de la réception de la demande de remboursement, la Société Cours Thalès procèdera au remboursement du prix de la Formation effectivement payé par l’Elève, déduction faite des frais de gestion d’un montant forfaitaire égal à 15% du montant TTC de la formation qui seront conservés par la Société Cours Thalès.

Responsabilité

Informations

La Société Cours Thalès s’efforce d’assurer au mieux de ses possibilités l’exactitude et la mise à jour des informations diffusées sur le Site, qu’elle se réserve le droit de modifier, à tout moment et sans préavis. Toutefois, elle ne peut garantir l’exactitude, la précision ou l’exhaustivité des informations figurant sur le Site. En conséquence, elle décline toute responsabilité quant aux imprécisions, inexactitudes ou omissions portant sur les informations disponibles, ainsi que toute responsabilité relative aux dommages résultant d’une intrusion frauduleuse d’un tiers ayant entraîné une modification des informations contenues sur le Site.

 Les liens hypertextes mis en place dans le cadre du Site en direction d’autres ressources présentes sur le réseau Internet ne sauraient engager la responsabilité de la Société Cours Thalès. En effet, la Société Cours Thalès ne dispose d’aucun moyen pour contrôler les sites en connexion avec son Site, ce dont l’Elève est expressément informé en vertu des présentes.

En conséquence, les risques liés à cette utilisation incombent pleinement à l’Elève, qui doit se conformer aux conditions d’utilisation spécifiques à chaque site.

De la même manière, les photographies et les textes reproduits et illustrant les Formations présentées ne sont pas contractuels. En conséquence, la responsabilité de la Société Cours Thalès ne saurait être engagée en cas d’erreur dans l’une de ces photographies ou l’un de ces textes.

Suivi de la Formation

Les Formations de la Société Cours Thalès étant proposées sur Internet, pour y accéder, l’Elève doit avoir une connexion Internet. Tous les coûts des connexions téléphoniques et d’accès à Internet sont à sa charge. La Société Cours Thalès ne met à la disposition de l’Elève aucun moyen matériel, notamment installation téléphonique, équipement terminal, logiciel ou abonnement, pour se connecter au Site et à la plateforme de visioconférence permettant le suivi des Formations en ligne et en direct. L’utilisation et la navigation sur ces derniers se font sous la responsabilité de l’Elève. La Société Cours Thalès décline toute responsabilité et ne pourra être tenue pour responsable de tous dommages ou virus qui pourraient affecter l’équipement informatique ou tout autre matériel lors de l’accès, de l’utilisation ou de la navigation sur le Site ou la plateforme de visioconférence, du téléchargement de tout contenu, données, textes, images ou fichiers à partir de ces derniers.

De même, la Société Cours Thalès ne saurait être tenue responsable d’un dysfonctionnement technique de la plateforme de visioconférence choisie pour suivre la ou les Formation(s) en ligne et en direct, ne permettant pas le suivi par l’Elève de la Formation.

En conséquence, l’Elève s’engage à ne solliciter aucun dommage et intérêt, ni aucune indemnité à la Société Cours Thalès.

De la même façon, la Société Cours Thalès ne saurait être tenue responsable d’une absence de compatibilité du matériel informatique de l’Elève avec l’utilisation de la plateforme de visioconférence sur laquelle la, ou les Formation(s) se dérouleront. Ainsi, l’Elève doit vérifier, sous sa responsabilité, que son matériel informatique dispose d’une connexion Internet et de la configuration technique optimale (notamment un logiciel de navigation adéquat,…) pour l’accès et l’utilisation de la plateforme de visioconférence, lui permettant de suivre la ou les Formation(s) en ligne et en direct.

La Société Cours Thalès attire l’attention de l’Elève sur la nécessité de suivre la ou les Formation(s) sur un ordinateur pour une qualité optimale. Elle ne saurait donc pas être tenue responsable d’un mauvais fonctionnement ou d’une qualité insuffisante de la Formation suivie sur un smartphone ou une tablette.

Comportements prohibés

Les comportements suivants sont strictement prohibés et peuvent donner lieu, outre la déconnexion immédiate de l’Elève à la ou les Formation(s) et le non-remboursement du prix de la ou des Formation(s), à un dépôt de plainte et toute action afin de réparer les éventuels dommages causés :

• tous comportements de nature à interrompre, suspendre, ralentir ou empêcher l’accès au Site ou à la plateforme de visioconférence,
• toutes intrusions ou tentatives d’intrusions dans les systèmes de la Société Cours Thalès,
• tous détournements des ressources système du Site et de la plateforme de visioconférence
• toutes actions de nature à imposer une charge disproportionnée sur les infrastructures,
• toutes atteintes aux mesures de sécurité et d’authentification,
• tous partages des identifiants de connexion, des codes d’accès à la Formation ou du lien de connexion,
• tous actes de nature à porter atteinte aux droits et intérêts financiers, commerciaux ou moraux de la Société Cours Thalès et de ses usagers.

Propriété intellectuelle

L’Elève ne dispose d’aucun droit de propriété intellectuelle ou industrielle sur les Formations, la Société Cours Thalès demeurant la propriétaire exclusive de tous ces droits.

Toute utilisation de quelque manière que ce soit par l’Elève de la marque Cours Thalès ou de toute autre marque appartenant à la Société Cours Thalès, ou à ses partenaires, est strictement interdite, sauf accord exprès de la Société Cours Thalès.

Le contenu et la structure du Site et des Formations dispensées par la Société Cours Thalès sont réservés au titre du droit d’auteur, ainsi qu’au titre de la propriété intellectuelle et ce pour le monde entier.

À ce titre, et conformément aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle, seule l’utilisation pour un usage privé et strictement personnel sous réserve de dispositions différentes voire plus restrictives du Code de la propriété intellectuelle, est autorisée.

Toute reproduction ou représentation, totale ou partielle, de tout contenu présent sur le Site et dans les Formations (notamment tout texte, image, vidéo, ou extrait de vidéo, représentation iconographique ou photographique, marque ou logo) à toutes fins et sur un quelconque support est interdite.

Le non-respect de cette interdiction constitue une contrefaçon pouvant engager la responsabilité civile et pénale du contrefacteur et entraînera la déconnexion immédiate et définitive de l’Elève à sa ou ses Formation(s), sans remboursement de cette ou ces dernière(s) à l’Elève.

Aucune des dispositions des présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation ne pourra être interprétée comme conférant à l’Elève une licence sur un quelconque droit de propriété intellectuelle.

L’Elève autorise la Société Cours Thalès à disposer librement des copies qu’il lui remettra, une fois ces dernières corrigées et anonymisées par la Société Cours Thalès, qui pourra ainsi les publier sur tous supports.

Force majeure

La Société Cours Thalès dégage sa responsabilité pour tout manquement à ses obligations contractuelles dans l’hypothèse d’un cas de force majeure ou d’une cause fortuite, y compris, mais sans y être limitées, catastrophes, pandémies, incendies, grève interne ou externe, défaillance ou pannes internes ou externes, notamment de la plateforme de visioconférence, fermetures du ou des Centres de Stages, et d’une manière générale tout événement ne permettant pas la bonne exécution de la Commande d’une ou plusieurs Formation(s).

Assurance

Les Formations en présentiel sont dispensées par la Société Cours Thalès, société par actions simplifiée, immatriculée au R.C.S. de Paris sous le numéro 514 580 026, dont le siège social est situé 36 rue de la Folie-Regnault, 75011 PARIS, qui est garantie par une assurance de responsabilité civile.

La responsabilité de la Société Cours Thalès ne saurait être recherchée en cas de perte, de vol ou d’endommagement des effets personnels de l’Elève survenus dans les locaux du ou des Centres(s) de Stages.

Les assurances maladie, accident ou responsabilités civiles, notamment pour tout dommage causé par l’Elève au cours de la Formation, doivent être souscrites par l’Elève ou par son représentant légal, préalablement à sa Commande.

Langue, loi applicable et juridiction compétente

Les Conditions Générales de Vente et d’Utilisation sont rédigées en français dans leur version originale qui seule fait foi et prévaut sur toute autre version.

Elles sont soumises au droit interne français.

Les litiges auxquels les Conditions Générales de Vente et d’Utilisation pourraient donner lieu, concernant tant sa validité, son interprétation, son exécution, sa résiliation leurs conséquences et leurs suites seront, dans la mesure du possible, résolus à l’amiable.

À défaut d’accord amiable, ils seront soumis aux tribunaux français compétents dans les conditions de droit commun.

Recours au médiateur à la consommation

Si l’Elève est un « consommateur » au sens de l’article préliminaire du Code de la consommation il devra en premier lieu adresser à la Société Cours Thalès sa réclamation, soit par courrier à son adresse postale : 36 rue de la Folie-Regnault, 75011 Paris, soit par email à : contact@cours-thales.fr.

Si cette tentative échoue, l’Elève pourra recourir à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends et notamment en ayant recours, gratuitement, dans le délai d’un an à compter de sa réclamation, au médiateur de la consommation compétent selon les dispositions du titre 5 du livre Ier du code de la consommation :

Médiateur de la Fédération professionnelle du e-commerce et de la vente à distance (FEVAD)

60 rue de la Boétie – 75008 PARIS

mediateurducommerce@fevad.com

https://www.mediateurfevad.fr

L’Elève pourra, afin de résoudre son litige, accéder à la plateforme européenne de règlement des litiges en ligne prévu par le règlement (UE) n°524/2013 du 21 mai 2013 relatif au règlement en ligne des litiges de consommation, notamment transfrontaliers, en suivant le lien http://ec.europa.eu/consumers/odr/.

En cas d’échec de cette médiation, ou si l’Elève ne souhaite pas y recourir, l’Elève demeure libre de soumettre son différend aux tribunaux compétents.