La CNIL signifie son désaccord sur le fonctionnement de l’APB

Lorsque l’on se connecte sur le site de la CNIL, on apprend qu’un de ses rôles consiste à analyser « l’impact des innovations technologiques et des usages émergents sur la vie privée et les libertés ». Ou encore qu’elle « a pour mission de conduire une réflexion sur les problèmes éthiques et les questions de société soulevées par l’évolution des technologies numériques ». Cela explique pourquoi la CNIL a été saisie pour se pencher sur l’épineux dossier de la fameuse plateforme APB (Admission Post Bac) qui a fait couler beaucoup d’encre ces derniers mois suite à des ratés regrettables pour les lycéens qui en ont été victimes.

L’APB à bout de souffle

Cela fait neuf ans que les lycéens doivent passer par cet outil développé par le Ministère de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche afin de faire part de leurs vœux pour leurs futures études. Mais aujourd’hui, rien ne va plus, la session 2017 s’est soldée par des milliers de candidats sans proposition d’orientation à l’issue de la dernière phase de la procédure APB.
Mais cela va bien plus loin que ce dysfonctionnement, c’est le principe de fonctionnement même de l’APB qui irrite de nombreux lycéens. Ils acceptent en effet très mal de voir leur avenir se jouer via un tirage au sort, puisque c’est bien ainsi qu’ont été octroyées certaines places dans des filières où le nombre de postulants dépassait de très loin le volume d’admissions possibles.

Lire notre article « L’accès aux études de médecine touché par le tirage au sort de l’APB »

Si l’on ajoute à cela une incompréhension générale autour de l’algorithme utilisé pour gérer de façon automatique le tri des dossiers, on arrive à une véritable situation de crise qui s’est soldée par une mise en demeure de la CNIL qui entend faire bouger les choses rapidement.

Le point sur la décision de la CNIL au sujet de l’APB

Pour comprendre la décision de la CNIL rendue publique le 28 septembre, il faut retourner deux ans en arrière puisque dès 2016 l’association Droit des Lycéens décidait d’attaquer une procédure contre l’APB jugée dépourvue de bases juridiques solides. Sa première victoire fut d’obtenir en septembre 2016, par le biais de la Commission d’Accès aux Documents Administratifs (CADA), la publication par le ministère d’une partie du code source de l’algorithme utilisé par l’APB. Peu de temps après fut déposée par l’association une plainte auprès de la CNIL, et c’est cette procédure qui vient d’aboutir à une mise en demeure du ministère de l’Enseignement supérieur qui se voit contraint à « cesser de prendre des décisions concernant des personnes sur le seul fondement d’un algorithme et de faire preuve de plus de transparence ».
Le ministère dispose d’un délai de trois mois pour se conformer à la loi et c’est tout le fonctionnement de l’APB qui vacille. Si l’utilisation d’un algorithme pour gérer les admissions dans les filières non sélectives n’est pas remis en cause, la CNIL s’appuie sur l’article 10 de la loi « Informatique et Libertés » pour rappeler que le recours à l’algorithme « ne pouvait exclure toute intervention humaine et devait s’accompagner d’une information transparente des personnes ».

Lire notre article « APB : la réaction du ministère à la décision de la CNIL »

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